Conditions Générale de Vente

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TOUTE COMMANDE ADRESSÉE A NOTRE SOCIÉTÉ ENTRAÎNE, PAR LE FAIT MÊME, L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT, DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CI-DESSOUS ET CE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DE SA PART A QUELQUE DATE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

COMMANDES:

Les commandes remises à nos agents ou représentants, ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l'objet d'une acceptation écrite de notre part.

PRIX:

Nos tarifs ne constituent pas offre; ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison. Sauf indication contraire dans une offre, nos prix s'entendent Hors Taxes (H.T.) départ nos installations, port en sus, emballages facturés non repris.

LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d'aucune demande de dommages et intérêts, ni d'aucune annulation de la commande. Nos livraisons sont réputées effectuées en nos usines ou en nos dépôts sauf indication contraire dans une offre.

Ce principe ne saurait subir de dérogation si la livraison était stipulée franco.

Nous nous réservons le choix du transporteur et nos marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de convention contraire expresse venant déroger à ce principe, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour avaries ou pertes survenues pendant le transport qu'à la condition impérative que le client ait accompli les formalités de l'article 105 du Code de Commerce et qu'il nous ait tenus informés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu au dit article 105.

Notre société sera libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels qu'inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, etc. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l'enlèvement devront être acceptées par le client.

PAIEMENT :

Les paiements se font comptant et sans escompte, à notre Siège Social.

Le règlement par remise d'effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, etc.) n'est permis au débiteur que s'il a été expressément accepté par nous et mentionné sur nos factures; le débiteur s'engage, en ce cas, à nous retourner l'effet dans un délai de 8 jours qui suivent l'envoi de la facture. Un tel règlement, s'il est autorisé, ne fera pas dérogation à la clause attributive de juridiction du Tribunal de Commerce de notre Siège Social.

Le client sera obligé au paiement d'intérêts calculés sur la base d'un taux dont le montant ne pourra être inférieur à une fois et demi le taux d'intérêt légal ainsi que des frais administratifs et des taxes applicables et au remboursement des frais de banque et de protêt :

·         en cas de défaut de paiement du prix à l'échéance ;

·         ou en cas de paiement seulement partiel ou de non acceptation d'une traite dans le délai imparti ou encore de cessation de commerce ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû devenant alors de plein droit exigible sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable.

RÉSOLUTION :

Le défaut de paiement des sommes dues aux époques convenues, comme le défaut de retrait ou de réception des marchandises vendues, entraîneront, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou sommation, la résolution des accords relatifs aux commandes ou marchés en cours, à moins que notre société n'exige, comme elle est en droit de le faire, l'exécution des commandes ou marchés.

En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n'ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résolution, nous demeureront acquis de plein droit, même rétroactivement au besoin, à titre d'indemnité et de pénalité contractuelles.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété juridique de nos articles ne sera transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Cette réserve de propriété n'autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande, cette possibilité étant seulement réservée au vendeur.

En conséquence :

1.    En cas de non-paiement, le client s'interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre nos articles dont la propriété est réservée ;

2.    Dans la mesure où elles se retrouvent en nature, en tout ou partie, dans les locaux du client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement, de notre part, d'exécution, sans qu'il soit besoin d'aucun acte en justice. Cette revendication pourra porter sur la totalité des marchandises, dès lors que le client laisserait impayée en tout ou partie d'une échéance, étant entendu, à cet égard, que le défaut de règlement, même partiel, d'une échéance, entraînera déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes nos créances à l'égard du client.

3.    Les règlements du client, quelle que soit l'imputation que ce dernier pourrait leur donner ultérieurement, s'imputeront d'abord, pour l'application de la présente clause, à celle de nos factures correspondant à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues.

4.    Au surplus, le client deviendra seul gardien vis-à-vis des tiers et vis-à-vis de nous mêmes, de nos articles, dès leur tradition effective et bien qu'il n'en soit pas encore propriétaire. Notamment, il en assumera seul l'entière responsabilité, et, en cas de perte ou d'avarie pour quelque cause que ce soit, il devra en régler intégralement le prix convenu.

Enfin, pendant la durée d'application de la présente condition,le client devra incorporer, dans sa police Responsabilité civile et dans sa police Incendie, une assurance contre tous dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par les articles dont il a la garde avec renonciation à recours de la Compagnie contre notre société et contre les risques d'incendie et explosion, à concurrence de la valeur des marchandises calculées au prix convenu; il devra justifier de ces incorporations, prises à ses frais mais au profit de notre société, à la première requête du vendeur .

GARANTIE:

La garantie que nous donnons contre les vices de fabrication consiste seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses et en tenant compte de l'usage déjà fait, sans qu'aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Toutes réclamations devront, sous peine d'irrecevabilité, être adressées par lettre recommandée postée dans les dix jours de la réception de la marchandise. Le retour de celle-ci, en cas d'acceptation de nos Etablissements, devra être fait franco de port et d'emballage.

En cas de vice caché, s'appliquera la garantie légale du fabricant. Nous déclinons, en conséquence, toute responsabilité pour les accidents de personne ou de chose et pour tout dommage quel qu'il soit où il y aurait altération de la pièce ou produit, ou défectuosité provenant d'un défaut dû au stockage ou au montage, ou dû à toute autre cause même demeurant inconnue.

REVENTE:

Nos articles ne peuvent être revendus en gros, directement ou indirectement, qu'à des négociants sédentaires patentés agréés par nos Etablissements. Il est interdit de vendre sous nos marques ceux de nos articles éventuellement soldés ou en deuxième choix et d'exposer en public ces articles sans être munis d'une étiquette portant apparemment la mention 'soldé' ou 'deuxième choix'.

Nos marchandises ne peuvent être exportées sauf accord exprès de notre société.

Toute infraction constatée nous autorise à suspendre ou à annuler l'exécution des commandes en cours sans préjudice de toutes autres actions de droit. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n'ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résiliation nous demeureront acquis de plein droit, même rétroactivement, à titre d'indemnité et de pénalité contractuelles.

OUTILLAGE & ETUDES:

La participation aux frais de réalisation de l'outillage ou des études qui serait éventuellement demandées aux clients n'entraîne pas transfert à leurs profits de la propriété de cet outillage ou de ces études et des brevets ou modèles déposés en résultant, sauf conventions contraires expresses.

ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE :

En cas de litige, de quelque nature qu'il soit, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent même s'il s'agit d'une demande incidente d'appel en garantie, ou s'il y a pluralité de défendeurs.

PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES :

En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable.

Le montant de la T.V.A., déductible par le client, doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte, autres ristournes et bonifications.

Nos facturations sont établies dans la période comptable du 1 er au 31.